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Association ADA & Défense des Droits

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⚠️ DIFFICULTÉ ADMINISTRATIVE – ASSOCIATION ADA

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    écrit dernière édition par
    #1

    📌 1. Loi principale adoptée : 26 janvier 2024

    Loi n° 2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
    👉 C’est la loi la plus récente du droit des étrangers en France. Elle réforme plusieurs grands axes des titres de séjour, de l’intégration républicaine et de l’accès à la nationalité français

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