Association ADA & Défense des Droits

merci de votre réponse! je vais essayer de faire un don.

Réponse de l’Association ADA : estimation de l’accompagnement Bonjour, Merci pour ton message et ta confiance envers notre association. Pour la première partie du suivi administratif — comprenant la préparation des trois courriers officiels (mise en demeure, relance et saisine prud’homale) — l’estimation est d’environ 100 €. Cette participation couvre : la rédaction personnalisée de chaque courrier, la vérification juridique avant envoi, le suivi administratif complet jusqu’à la réponse de ton employeur. Une fois ton formulaire envoyé via notre site, un membre de notre équipe te confirmera le devis exact et t’accompagnera étape par étape. ️ Pour lancer la procédure : rends-toi sur associationada.fr puis clique sur “J’ai besoin d’un courrier administratif”.

Bonjour, j ai reçu un OQTF (30 jours a compter du7/05/2026)pour motif visa C mult entrée ne me permet pas de demander le titre de séjour et que j'ai dépassé les 90 jours. J'ai vraiment besoin d'aide.

Avec plaisir, bonne continuation pour vos missions nobles! Si vous aurez besoin de bénévoles pour des actions en lien avec la formation de FLE, animation d'ateliers socio-professionnels, ...je serai partant avec grand plaisir.

Voici comment faire votre recours au tribunal administratif 1. Vérifier une étape préalable importante Avant de pouvoir saisir le tribunal, il faut avoir effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre de l’Intérieur. C’est une étape obligatoire pour toutes les décisions de refus, d’ajournement ou d’irrecevabilité en matière de naturalisation. Si vous avez déjà fait ce recours et que vous avez reçu une réponse négative, ou aucune réponse depuis 4 mois, vous pouvez passer à l’étape suivante. Si vous n’avez pas encore fait ce recours, il faut d’abord le déposer dans les deux mois suivant la notification du refus de la préfecture. Ensuite, seulement après la réponse (ou après 4 mois de silence), vous pourrez saisir le tribunal. 2. Le délai à respecter Vous disposez de deux mois pour déposer votre recours à partir de la notification du rejet du RAPO ou, en cas de silence du ministère, à partir de la fin du délai de quatre mois après l’envoi de votre RAPO. Au-delà de ce délai, le tribunal ne pourra plus enregistrer votre recours. 3. Le tribunal compétent Tous les recours concernant les décisions du ministre de l’Intérieur en matière de naturalisation sont jugés uniquement par le Tribunal administratif de Nantes. Cette règle est fixée par l’article R. 311-1 (6°) du Code de justice administrative. Pourquoi Nantes ? Parce que le Service de la nationalité française, qui dépend du ministère de l’Intérieur, est basé à Nantes. C’est donc ce tribunal qui traite l’ensemble des recours liés à la nationalité, quelle que soit la préfecture d’origine de votre dossier. Adresse officielle : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’Île Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 1 Vous pouvez aussi effectuer votre recours en ligne sur le site officiel : www.telerecours.fr . 4. Comment déposer votre recours Vous avez deux possibilités : Option 1 : En ligne (recommandé) Rendez-vous sur www.telerecours.fr . Créez un compte gratuit (rubrique « Télérecours citoyens »). Cliquez sur « Déposer une requête », remplissez le formulaire et téléversez vos documents. Vous recevrez immédiatement un accusé d’enregistrement électronique : c’est la preuve que votre recours est bien déposé. Option 2 : Par courrier Envoyez votre dossier complet en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Tribunal administratif de Nantes. Conservez soigneusement la preuve d’envoi. 5. Contenu du recours Votre recours prend la forme d’une lettre motivée et signée. Il n’existe pas de formulaire type, mais la structure suivante est recommandée : Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). L’objet : Recours contre la décision de refus de naturalisation (ou rejet du RAPO). Les faits, résumés clairement : Vous avez déposé une demande de naturalisation. Vous n’avez pas pu transmettre un document à cause d’un bug du site officiel. Vous avez signalé ce problème à l’administration, sans réponse. Malgré vos démarches, votre demande a été refusée. Les arguments (motifs du recours) : Le refus repose sur un motif indépendant de votre volonté (bug informatique). L’administration a commis une erreur d’appréciation ou une irrégularité de procédure en ne prenant pas en compte votre signalement. Ce que vous demandez au tribunal : L’annulation de la décision de rejet du RAPO (et donc du refus initial). Le réexamen complet de votre dossier de naturalisation. Signature et date. 6. Les pièces à joindre Joignez tous les documents utiles pour prouver votre bonne foi et la nature du problème : Copie de la décision de refus de naturalisation. Copie du RAPO et de la réponse du ministère (ou preuve du silence de 4 mois). Preuve de la date de réception du refus et du dépôt du RAPO. Captures d’écran des erreurs du site. Copies des e-mails ou formulaires où vous avez signalé le problème. (Facultatif) Le document que vous n’avez pas pu envoyer, pour prouver que vous l’aviez bien en votre possession. Il est conseillé de numéroter vos pièces (ex. : Pièce 1 – Refus, Pièce 2 – Capture d’écran, etc.) et de faire une liste récapitulative à la fin du courrier. 7. Après le dépôt Vous recevrez un accusé de réception du tribunal. Si des pièces manquent, le tribunal vous enverra une demande de complément. Vous serez informé de la suite de la procédure par courrier ou par e-mail. Le jugement peut prendre plusieurs mois, selon la charge du tribunal. 8. L’assistance possible Vous pouvez faire la démarche seul(e), sans avocat. Cependant, si vous préférez être accompagné(e), deux solutions existent : Faire appel à une association (comme ADA), qui peut vous aider à rédiger votre recours et à vérifier votre dossier. Demander l’aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier gratuitement (ou partiellement) d’un avocat selon vos revenus. Formulaire et explications : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 En résumé Avant tout : avoir fait un RAPO auprès du ministre de l’Intérieur. Délai : 2 mois après le rejet (ou 4 mois de silence). Tribunal compétent : Tribunal administratif de Nantes (compétence nationale). Recours à déposer en ligne sur Télérecours ou par courrier recommandé. Lettre claire, argumentée, avec preuves du bug et signalements à l’administration. Aide possible via une association ou l’aide juridictionnelle.

Bonjour Monsieur, Si votre père était bien de nationalité française au moment de votre naissance, vous pouvez effectivement prétendre à la nationalité française par filiation (article 18 du Code civil). Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de « demander » la nationalité : il s’agit d’une reconnaissance de nationalité française d’origine. Voici la procédure à suivre : Rassembler les preuves nécessaires : L’acte de naissance de votre père mentionnant sa nationalité française ; Votre propre acte de naissance indiquant la filiation avec lui ; Une copie de ses anciens documents officiels (carte d’identité, acte de décès, etc.) ; Si vos documents sont en arabe, ils devront être traduits par un traducteur assermenté et légalement apostillés. Demander un Certificat de Nationalité Française (CNF) C’est le document qui prouve officiellement votre nationalité française. Depuis le Maroc, vous devez déposer votre dossier auprès du consulat général de France compétent selon votre lieu de résidence. Le consulat transmettra ensuite votre demande au Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, situé au tribunal judiciaire de Nantes. Le dossier comprendra notamment : Le formulaire de demande de CNF (fourni par le consulat) ; Les actes de naissance originaux (du père et du demandeur) ; Les justificatifs de nationalité du père ; Une pièce d’identité marocaine ; Un justificatif de résidence. Si la filiation est reconnue et que la nationalité n’a pas été perdue, le service vous délivrera un certificat confirmant que vous êtes Français d’origine. Vous pourrez alors demander une carte d’identité et un passeport français.

Votre situation est malheureusement très fréquente actuellement, surtout dans les Alpes-Maritimes. Vous avez déjà effectué presque toutes les démarches classiques, donc on va passer sur des solutions plus efficaces et stratégiques. ️ 1. Point essentiel : votre dossier est bien dans les délais Vous avez envoyé votre demande le 16/01/2026, pour une expiration au 04/04/2026. Donc : Vous êtes parfaitement dans les délais légaux Le recommandé avec accusé de réception = preuve juridique solide Même sans réponse, vous êtes en situation régulière provisoire Gardez toujours : Accusé de réception Copie complète du dossier 2. Le vrai problème : absence de récépissé Normalement, la préfecture doit vous délivrer : soit un récépissé soit une attestation de prolongation d’instruction Sans ça, vous pouvez être bloqué pour : travailler renouveler droits CAF / CPAM voyager 3. Les solutions efficaces que vous n’avez probablement pas encore utilisées ️ A. Saisir le référé “mesures utiles” (tribunal administratif) C’est la méthode la plus puissante dans votre cas. Objectif : Obliger la préfecture à : enregistrer votre demande vous délivrer un récépissé Conditions (vous les remplissez) : urgence (expiration imminente) absence de réponse de l’administration Résultat : décision en 48h à 15 jours très efficace contre les préfectures bloquées ️ B. Envoyer un mail + courrier avec menace juridique claire Vous devez envoyer un message formel avec : rappel des dates preuve du dépôt mention du tribunal administratif Exemple de phrases à inclure : “À défaut de réponse sous 48h, je saisirai le tribunal administratif en référé mesures utiles” “Cette situation me place en insécurité administrative” À envoyer : par mail recommandé (très important)

Merci pour votre temps, Cordialement

Merci beaucoup pour votre retour et vos conseils. De mon côté, j’ai essayé de déposer ma demande via la rubrique « changement de situation », mais celle-ci était bloquée sur mon espace ANEF et ne me permettait pas de continuer la démarche. C’est pour cette raison que j’ai finalement effectué ma demande via « Je demande ou renouvelle un titre de séjour », afin de pouvoir déposer mon dossier dans les délais. Je comprends votre remarque concernant le terme « renouvellement », c’est justement ce point qui me fait douter, car il s’agit bien pour moi d’un changement de statut vers un Passeport Talent – salarié qualifié, et non d’un renouvellement classique. Si vous avez déjà vu des situations similaires où la demande a été acceptée malgré cette mention, je serais preneuse de votre retour. Concernant le droit de travailler, j’ai bien compris que l’attestation de dépôt ne suffit pas, et je suis actuellement en attente d’un document me permettant de commencer mon activité. Merci encore pour votre aide

Moi ça m'a rêvé déjà, et j'ai contacté l'association, ils m'ont fait un recours et j'ai gagné. Bon courage.

Merci pour votre retour détaillé. Je ferai ça

@mmehb Bonjour, Votre situation est bien comprise et, surtout, elle est cohérente sur le plan administratif. Vous avez suivi les instructions de l’administration, vous n’êtes donc pas en faute. Je vais répondre point par point à vos questions. 1️⃣ Ajout des documents « Passeport Talent » sur Démarches Simplifiées Il est déconseillé d’ajouter spontanément les documents du renouvellement Passeport Talent dans le dossier de carte de résident 10 ans, sauf si l’instructeur vous les demande expressément. Cela risquerait effectivement de créer une confusion, car : la procédure carte de résident 10 ans est juridiquement distincte, l’ANEF a déjà clôturé volontairement la procédure Passeport Talent, le dossier DS a été ouvert uniquement pour la carte 10 ans. En revanche, vous pouvez laisser un message court et clair à l’instructeur indiquant que vous disposez de l’ensemble des pièces Passeport Talent et que vous pourrez les transmettre immédiatement si nécessaire, sans les joindre à ce stade. C’est une approche propre, lisible et sécurisée. 2️⃣ Renouvellement de l’ADI Le renouvellement de l’ADI se fait par la messagerie du dossier en cours, donc via la messagerie liée à la carte de résident 10 ans sur Démarches Simplifiées. ️ Il n’existe généralement pas de lien spécifique distinct pour l’ADI. Dans votre message, il est important de mentionner clairement : la date d’expiration imminente de l’ADI, le risque immédiat de perte d’emploi, le fait que l’instruction est toujours en cours et que le retard est administratif. Le fait que vous n’ayez pas de réponse par mail est malheureusement courant ; DS reste le canal prioritaire. 3️⃣ Présentation physique à la préfecture Si vous devez vous présenter physiquement, il est préférable de venir avec : ️ le dossier ADI complet (ADI actuelle, accusé DS, titre expiré), ️ en complément, le dossier carte de résident 10 ans (sans multiplier les pièces inutiles). L’objectif de votre venue n’est pas de relancer l’instruction, mais de sécuriser votre situation administrative et professionnelle. En général, cela se fait à l’accueil général, en expliquant calmement la situation. ️ Discours à tenir (simple et efficace) « Mon titre a expiré le 31 décembre 2025. J’ai suivi la procédure demandée par la préfecture sur Démarches Simplifiées pour une carte de résident 10 ans. Mon dossier est toujours en instruction, mais mon ADI expire début février et je risque de perdre mon emploi. Je souhaite uniquement le renouvellement de l’ADI afin de rester en situation régulière pendant l’instruction. » Rester factuel, posé, sans entrer dans des détails techniques inutiles. ️ Point essentiel Tant que votre ADI est valide (et renouvelée), vous êtes en situation régulière et autorisé à travailler. La perte d’emploi liée à un retard administratif constitue un motif sérieux d’urgence, reconnu par l’administration et, si besoin, par le juge.

@thillet Bonjour, Oui, c’est parfaitement autorisé. En France, un parent seul avec un enfant de 6 ans peut tout à fait louer un appartement avec une seule chambre, à condition que l’enfant dispose de la chambre et que le parent dorme dans le séjour (pièce principale). Voici les points essentiels à connaître : Légalité du logement Il n’existe aucune loi imposant au parent d’avoir une chambre séparée pour lui-même. La seule exigence concerne l’enfant, qui doit bénéficier de conditions de logement décentes. Respect des normes de décence Le logement doit : Être salubre et sécurisé Avoir une surface suffisante (au moins 9 m² pour une personne, ce qui est généralement respecté dans un T2) Permettre à l’enfant d’avoir un espace personnel → la chambre Le fait que le parent dorme dans le salon n’est pas interdit et est très courant dans les familles monoparentales. CAF, APL et aides sociales La CAF accepte totalement cette configuration : Parent dans le salon Enfant seul dans la chambre Cela n’empêche pas : Le versement des APL Les prestations liées au statut de parent isolé Les aides familiales Bail et propriétaire Un propriétaire n’a pas le droit de refuser un dossier uniquement parce que le parent dort dans le salon. Ce serait considéré comme une discrimination. Conclusion claire ️ Oui, votre fils peut louer un appartement avec une seule chambre ️ Oui, il peut laisser la chambre à son enfant et dormir dans le salon ️ C’est légal, accepté par la CAF et conforme aux règles de décence

@dany16 Bonjour, Merci pour votre message détaillé et pour la confiance que vous accordez à l’association. La situation que vous décrivez est malheureusement connue, mais elle est anormalement longue au regard de l’état de santé de votre mère et des éléments déjà fournis. Sur le fond du dossier Au vu de vos explications, plusieurs points sont clairs : Le dossier a bien été réceptionné, enregistré et reconnu comme complet par la CPAM dans un premier temps. Le formulaire S1 a été transmis, ce qui atteste clairement de la perte des droits dans le pays d’origine et justifie l’ouverture des droits en France. L’état de santé de votre mère (pathologie lourde, soins en cours à l’Hôpital Lacassagne à Nice) impose une prise en charge rapide, a minima par l’attribution d’un numéro de sécurité sociale provisoire. La demande tardive de documents complémentaires (déclaration de médecin traitant, certificat de mariage), alors que le dossier était annoncé complet, n’est pas cohérente avec les pratiques habituelles, surtout dans un contexte médical urgent. Cela ne doit en aucun cas bloquer l’ouverture minimale des droits. Intervention possible de l’association Oui, l’association peut intervenir directement. Nous pouvons : Rédiger et adresser un courrier officiel argumenté à l’Assurance Maladie, Rappeler les délais excessifs (plus de 3 mois), Mettre en avant le caractère urgent et humanitaire de la situation, Exiger l’attribution immédiate d’un numéro provisoire, permettant la continuité des soins et la souscription d’une mutuelle, Solliciter, si nécessaire, une priorisation du dossier auprès du service compétent (service international / droits étrangers). Ce courrier est souvent déterminant, car il formalise la situation juridiquement et oblige la CPAM à répondre. Prochaine étape Pour que l’association puisse agir efficacement, il conviendra de transmettre (si ce n’est pas déjà fait) : Les accusés de réception CPAM, Le formulaire S1, Les courriers ou mails échangés avec la CPAM et le CLEISS, Tout justificatif médical utile (sans entrer dans le détail du dossier médical). Une fois ces éléments réunis, le courrier pourra être établi et envoyé sans délai. Nous comprenons parfaitement votre inquiétude face aux frais déjà engagés et à l’incertitude actuelle. Votre démarche est légitime, et votre mère ne doit pas se retrouver sans couverture dans une situation aussi grave. Enfin, nous vous remercions sincèrement pour votre don, qui permet à l’association de continuer à accompagner concrètement les personnes confrontées à ce type de blocages administratifs. N’hésitez pas à revenir vers nous pour la suite, nous restons pleinement mobilisés à vos côtés.

Votre question on l'a pas compris pouvez-vous s'il vous plaît le formuler mieux que ça ?

Bonjour, Merci pour votre message et pour les informations détaillées concernant votre situation. Au vu des éléments que vous décrivez, votre demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) par filiation semble juridiquement fondée puisque la nationalité française de votre mère est déjà établie par la transcription de son acte de naissance au Service Central d'État Civil de Nantes depuis 1987, et que votre grand-père maternel est né en France. Cela constitue en principe une base solide pour l’examen de votre dossier. Concernant vos interrogations : 1. Absence de confirmation de réception Il est malheureusement assez fréquent que les greffes des tribunaux judiciaires ne confirment pas systématiquement la réception des pièces complémentaires, même lorsqu’elles sont envoyées par courrier recommandé. La seule preuve officielle reste généralement le suivi du courrier recommandé ou l’accusé de réception postal. L’absence de réponse ne signifie pas nécessairement qu’il y a un problème avec votre dossier. 2. Délais de traitement du CNF Les délais annoncés de 6 à 7 mois peuvent être respectés dans certains tribunaux, mais en pratique ils peuvent parfois être plus longs selon la charge de travail du service de la nationalité. Même lorsque la filiation est déjà établie, le greffe doit procéder à plusieurs vérifications administratives avant la délivrance du certificat. 3. Difficulté à joindre le service Il est également courant que les services de la nationalité soient difficiles à joindre par téléphone et répondent peu aux courriels. Beaucoup de tribunaux privilégient le traitement des dossiers plutôt que la gestion des demandes d’information, ce qui explique souvent les réponses automatiques. Concernant votre situation avec le visa et votre contrat de travail, il peut être prudent d’anticiper afin d’éviter toute difficulté administrative si le CNF n’est pas délivré avant l’expiration de votre visa. Dans certains cas, il est possible d’envisager une solution temporaire (par exemple une démarche auprès de la préfecture pour maintenir votre situation régulière le temps que la nationalité soit confirmée). Compte tenu de l’urgence liée à l’expiration de votre visa en juin 2026, il peut être utile de faire un courrier de relance officiel au tribunal en rappelant votre numéro de dossier et la date d’envoi des pièces complémentaires, afin de demander confirmation de leur réception et l’état d’avancement de votre demande. Si vous le souhaitez, nous pouvons également vous aider à préparer un courrier de relance clair et juridiquement structuré à adresser au tribunal afin d’accélérer le traitement ou d’obtenir une réponse. Cordialement.

Bonjour, Au vu de votre situation, cela ne semble pas anormal ni forcément problématique pour votre dossier de naturalisation. L’administration demande parfois des justificatifs liés à l’ancien département lorsque le dossier comporte des éléments administratifs rattachés à une précédente adresse ou préfecture. Dans votre cas, puisque vous avez quitté le Rhône en 2023 pour vous installer durablement en Île-de-France, il est conseillé de transmettre simplement : – vos justificatifs de domicile actuels à Choisy-le-Roi ; – éventuellement une courte lettre explicative précisant votre déménagement en mai 2023 ; – si possible, un document montrant la continuité de votre situation (ancien bail, attestation de changement d’adresse, ancien titre délivré à Lyon, etc.). Le plus important est que votre situation actuelle soit claire, cohérente et bien justifiée. En principe, cela ne devrait pas avoir de conséquence négative sur votre demande de naturalisation, à condition que l’administration comprenne bien votre parcours résidentiel et que toutes les informations soient cohérentes avec votre dossier ANEF. Nous vous conseillons de répondre dans les délais demandés et de joindre une explication simple et précise afin d’éviter toute incompréhension administrative. Cordialement

Bonjour, Je peux aider Mihaela pour lui faciliter la communication avec l’association. Elle ne parle pas très bien le Français mais elle parle très bien l’anglais.